Constat d’huissier sur Internet : dans quels cas??

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Aujourd’hui, nombreux sont les litiges qui prennent leur source sur le web. À ce titre, la victime doit faire preuve d’une grande réactivité. En effet, les informations disponibles en ligne peuvent être modifiées ou supprimées par leur auteur rapidement. Il est crucial d’en conserver une trace afin de constituer une preuve valable dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Et c’est là qu’intervient l’huissier de justice en ligne. Son rôle consiste à réaliser des captures d’écran ou décrire ce qu’il voit à un instant précis (fichiers Word ou PDF, images, vidéos, animations, commentaires…). Cela va permettre à la victime de fournir un procès-verbal de constat qui servira de preuve devant un tribunal.

Dans quelles situations un constat sur Internet par huissier est-il utile??

Justice

Solliciter un huissier de justice pour réaliser un constat en ligne peut s’avérer utile dans de nombreux cas de figure. Les voici.

Atteinte aux droits de la personne

En cas d’atteinte aux droits de la personne, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice. Les infractions suivantes sont considérées comme violation des droits de la personne :

  • la diffamation (page Facebook)?;
  • le piratage (compte Twitter)?;
  • le plagiat (reprise abusive des conditions de vente générales de vente d’une société)?;
  • le harcèlement?;
  • l’atteinte à la vie privée?;
  • l’usurpation d’identité?;
  • l’atteinte au droit à l’image, etc.

Ces actes fautifs seront enregistrés par le biais d’une capture d’écran réalisée par constat d’huissier.

Responsabilité contractuelle

Lorsqu’un litige survient à la suite d’un achat portant sur la réalisation du contrat, en tant qu’acheteur, vous êtes en mesure d’engager la responsabilité du fournisseur en ligne. Pour ce faire, l’huissier réalise des captures d’écran au profit de la victime. Il va pouvoir constater en ligne la description des produits et les conditions générales de vente (CGV).

Notons également que cet expert intervient pour constater des actes fautifs comme la concurrence déloyale, le parasitisme commercial, etc.

Contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle

L’huissier de justice est également habilité à effectuer un constat sur Internet afin de constater certains types de délits. Nous pouvons citer :

  • la contrefaçon de marque?;
  • l’atteinte à un droit d’auteur?;
  • le plagiat d’un site Internet?;
  • l’usurpation d’un nom de domaine.

Pratiques abusives sur le web

Certaines pratiques sont considérées comme abusives sur la méta et sont passibles de peines d’emprisonnement. C’est le cas de la concurrence déloyale, du dénigrement, de la publicité mensongère, du référencement abusif, de piratage d’un site Internet. Lorsque cela arrive, l’huissier procède à un constat du contenu du site concurrent ou les résultats que l’on trouve par mots-clés sur les moteurs de recherche tels que Google.

Dysfonctionnements

Lorsqu’une panne survient ou en cas de non-accessibilité à une fonction d’un site, l’huissier peut aussi intervenir pour un constat. Pour obtenir un dédommagement par le créateur du site ou son fournisseur, le propriétaire de la plateforme peut faire constater les dysfonctionnements par huissier.

Un constat sur Internet par huissier est-il vraiment valable en cas de procédure judiciaire??

Attorney

Il est autorisé aux huissiers de justice d’établir des constats juridiques à partir de pages Internet. Toutefois, ce constat est soumis à certaines règles pour garantir l’authenticité des constatations. Il faut souligner que c’est la norme AFNOR Z67 – 147 qui donne assez d’informations sur les conditions de validité des constats d’huissier sur Internet.

Ainsi, cet expert est tenu de respecter les règles suivantes pour effectuer un constat probant sur Internet : l’absence de proxy et le vidage du dossier cache du navigateur. Par la suite, il va rendre un procès-verbal de constat. Le respect de ces règles et le statut d’officier public de l’Huissier accordent au constat sur Internet une force probante renforcée dans le cadre d’une procédure.

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Kossi Adzo

Kossi Adzo is a technology enthusiast and digital strategist with a fervent passion for Apple products and the innovative technologies that orbit them. With a background in computer science and a decade of experience in app development and digital marketing, Kossi brings a wealth of knowledge and a unique perspective to the Apple Gazette team.

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